Ras-le-bol supprimera le Conseil supérieur de la magistrature et le remplacera par une Haute Commission de discipline indépendante composée de :
Deux magistrats honoraires retraités sans mandat syndical ;
Deux professeurs de droit ;
Deux citoyens tirés au sort ;
Un ancien Défenseur des droits ou équivalent ;
Un avocat élu par ses pairs ;
Un représentant d'associations de victimes ;
Une personnalité qualifiée désignée à la majorité du Parlement.
Cette commission disposera de pouvoirs d'enquête et de sanction garantissant à la fois l'indépendance de la justice et la responsabilité de ceux qui la rendent.
La discipline des magistrats ne peut relever exclusivement des magistrats eux-mêmes ; nul ne doit être juge et partie
